publié le 27 avril 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 avril 2002, M. Godbille, J.-F., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles. Le
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 avril 2002, M. Godbille, J.-F., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.