publié le 25 avril 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 avril 2002 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Garot, A., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du second canton de Verviers. Il est autorisé à porter le titre honorifique Par arrêté royal du 17 avril 2002 la désignation de M. Mathieu, Ph., président du tribunal de p(...)
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- ministere de la justice
- numac
- 2002009389
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- 25/04/2002
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 avril 2002 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Garot, A., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du second canton de Verviers.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 17 avril 2002 la désignation de M. Mathieu, Ph., président du tribunal de première instance de Huy, aux fonctions de juge de saisies à ce tribunal, est renouvelée pour une terme de cinq ans prenant cours le 14 décembre 2002.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être sousmis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.