publié le 17 avril 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 avril 2002, Mme Bernard, H., docteur en droit, est nommée conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons.
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2002009359
- pub.
- 17/04/2002
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 avril 2002, Mme Bernard, H., docteur en droit, est nommée conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons.