Commissions de libération conditionnelle. - Agrément Par arrêté royal du 4 mars 2002, l'association sans but lucratif « Aide aux justiciables de l'arrondissement de Namur », dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue Armée Grouchy 20b ,

source: ministere de la justice

numac: 2002009326

pub.: 08/05/2002

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Commissions de libération conditionnelle. - Agrément Par arrêté royal du 4 mars 2002, l'association sans but lucratif « Aide aux justiciables de l'arrondissement de Namur », dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue Armée Grouchy 20b , est agréée, en tant qu'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par une commission de libération conditionnelle.

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Commissions de libération conditionnelle. - Agrément Par arrêté royal du 4 mars 2002, l'association sans but lucratif « Aide aux justiciables de l'arrondissement de Namur », dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue Armée Grouchy 20b ,

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