Notariat Par arrêté royal du 15 mars 2002, la résidence de M. Jacmin, E., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Tournai, est transférée, à la demande du titulaire, de Rumes à Tournai (Marquain). Le recours en annulation de(...)

source: ministere de la justice

numac: 2002009299

pub.: 26/03/2002

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Notariat Par arrêté royal du 15 mars 2002, la résidence de M. Jacmin, E., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Tournai, est transférée, à la demande du titulaire, de Rumes (Taintignies) à Tournai (Marquain).

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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