publié le 19 février 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 juin 2001, entrant en vigueur le 19 mars 2002, M. Matthys, R., président du tribunal de commerce de Gand, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. Il est autorisé à porter le titre honorifiq Par arrêté royal du 21 janvier 2002, entrant en vigueur le jour de la prestation de serment qui ne (...)
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- ministere de la justice
- numac
- 2002009165
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- 19/02/2002
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 juin 2001, entrant en vigueur le 19 mars 2002, M. Matthys, R., président du tribunal de commerce de Gand, est admis à la retraite.
Il a droit à l'éméritat.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 21 janvier 2002, entrant en vigueur le jour de la prestation de serment qui ne peut pas avoir lieu avant le 19 mars 2002, M. Woestyn, J., juge au tribunal de commerce de Gand, est désigné président de ce tribunal pour un terme de sept ans.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.