publié le 13 février 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 février 2002, entrant en vigueur à la date du 18 janvier 2002, M. Faket, C., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand. Pas arrêtés r - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant est acc(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2002009134
- pub.
- 13/02/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 février 2002, entrant en vigueur à la date du 18 janvier 2002, M. Faket, C., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand.
Pas arrêtés royaux du 3 février 2002 : - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant est accordée, à sa demande, à M. De Saedeleer, J.-P.; - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant est accordée, à sa demande, à M. Goffaux, B.