publié le 31 décembre 2002
Administration de la Trésorerie. - Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 - Article 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours de l'année 2003 Les prétendants droit devron Pour la consultation du tableau, voir image
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- ministere des finances
- numac
- 2002003508
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- 31/12/2002
- prom.
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MINISTERE DES FINANCES
Administration de la Trésorerie. - Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 - Article 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours de l'année 2003 Les prétendants droit devront, pour obtenir le remboursement, s'adresser, en justifiant de leur qualité, au bureau ou à l'Agence de la Caisse des Dépôts et Consignations (voir adresses) qui a reçu le dépôt.
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