Administration de la Trésorerie Deposito- en Consignatiekas Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 Les sommes ou valeurs consignées en application de la loi du 24 juillet 1921, modifiée par (...) Pour la consultation du tableau, voir image (...)

source: ministere des finances

numac: 2002003219

pub.: 25/05/2002

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MINISTERE DES FINANCES

Administration de la Trésorerie Deposito- en Consignatiekas Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 (article 27) Les sommes ou valeurs consignées en application de la loi du 24 juillet 1921, modifiée par celle du 10 avril 1923 sur la dépossession involontaire de titres au porteur, pour compte des sociétés énumérées ci-après, seront atteintes par la prescription à la date indiquée en regard de chacune de celles-ci : Pour la consultation du tableau, voir image

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