publié le 06 avril 2002
Administration de la Trésorerie. - Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 - Article 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours de l'année 2002 Les prétendants droit devron Caisse des Dépôts et Consignations - 3 e Bureau rue de la Loi 71, 1040 Bruxelles - té(...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 2002003149
- pub.
- 06/04/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Administration de la Trésorerie. - Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 - Article 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours de l'année 2002 Les prétendants droit devront, pour en obtenir le remboursement, s'adresser, en justifiant de leur qualité, à l'Agence de la Caisse des Dépôts et Consignations mentionnée ci-dessous qui a reçu le dépôt.
Caisse des Dépôts et Consignations - 3e Bureau rue de la Loi 71, 1040 Bruxelles - tél. : 0 22 33 78 63 - fax : 0 22 33 79 61 - e-mail : iris.bogaert@minfin.fed.be Pour la consultation du tableau, voir image