publié le 26 septembre 2002
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 22 août 2002, Mme Anne Vagman, référendaire adjoint au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer, durant les années académiques 2002-2003 et 2003-2004, la fonction d'assistante
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- ministere de l'interieur
- numac
- 2002000603
- pub.
- 26/09/2002
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 22 août 2002, Mme Anne Vagman, référendaire adjoint au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer, durant les années académiques 2002-2003 et 2003-2004, la fonction d'assistante à la Faculté de droit de l'Université Libre de Bruxelles, à raison de 30 heures par an.