publié le 18 juillet 2002
Commission permanente de Recours des Réfugiés Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides Par arrêté royal du 26 juin 2002, entrant en vigueur le 1 er juillet 2002, il est mis fin à la désignation de M. Dirk Van Den Bulck e Par le même arrêté royal, M. Dirk Van Den Bulck est nommé Commissaire adjoint aux Réfugiés et aux A(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2002000537
- pub.
- 18/07/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Commission permanente de Recours des Réfugiés Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides Par arrêté royal du 26 juin 2002, entrant en vigueur le 1er juillet 2002, il est mis fin à la désignation de M. Dirk Van Den Bulck en tant qu'assesseur à la Commission permanente de Recours des Réfugiés.
Par le même arrêté royal, M. Dirk Van Den Bulck est nommé Commissaire adjoint aux Réfugiés et aux Apatrides pour une période de cinq ans.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit contre cette décision endéans les soixante jours après cette publication.
La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste au Conseil d'Etat, Rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles.