Police fédérale. - Rupture volontaire d'un mandat Par arrêté royal n° 845 du 14 mars 2002 et en application de l'article VII.III.127 de l'arrêté roya(...)

source: ministere de l'interieur

numac: 2002000280

pub.: 10/04/2002

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Police fédérale. - Rupture volontaire d'un mandat Par arrêté royal n° 845 du 14 mars 2002 et en application de l'article VII.III.127 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, la cessation volontaire du mandat de directeur coordonnateur administratif à Audenaerde par le commissaire divisionnaire de police Debaets, Eddy est acceptée à la date du 1er mai 2002.

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