publié le 16 mai 2002
Echevin. - Réduction de traitement Par arrêté royal du 28 février 2002, pris en vertu de l'article 19, § 1 er , alinéa 7(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2002000267
- pub.
- 16/05/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Echevin. - Réduction de traitement Par arrêté royal du 28 février 2002, pris en vertu de l'article 19, § 1er, alinéa 7, de la nouvelle loi communale, modifié par la loi du 28 décembre 1989 et par la loi du 4 mai 1999, une réduction de son traitement d'échevin de la commune de Gerpinnes est accordée à Mme Moreaux-Bernard pour la période s'étendant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001.