publié le 06 avril 2002
Renouvellement du mandat d'assesseur suppléant à la Commission permanente de recours des réfugiés Par arrêté royal du 7 mars 2002, qui entre en vigueur le 22 mars 2002, Mme Smeets, Dominique, licenciée en droit, est désignée pour une nouvelle p
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Renouvellement du mandat d'assesseur suppléant à la Commission permanente de recours des réfugiés Par arrêté royal du 7 mars 2002, qui entre en vigueur le 22 mars 2002, Mme Smeets, Dominique, licenciée en droit, est désignée pour une nouvelle période de 5 ans comme assesseur suppléant pour les Chambres francophones à la Commission permanente de recours des Réfugiés.