Cour d'arbitrage Statut pécuniaire du personnel de la Cour Par arrêté royal du 14 mars 2001, le règlement modifiant le règlement relatif au statut pécuniaire du personnel de la Cour d'arbitrage, approuvé par arrêté royal du 6 novembre 1989 e (...)

source: services du premier ministre

numac: 2001021159

pub.: 30/03/2001

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SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Cour d'arbitrage Statut pécuniaire du personnel de la Cour Par arrêté royal du 14 mars 2001, le règlement modifiant le règlement relatif au statut pécuniaire du personnel de la Cour d'arbitrage, approuvé par arrêté royal du 6 novembre 1989 et modifié par arrêté royal du 25 février 1993, est approuvé.

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