publié le 24 janvier 2001
Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 22 décembre 2000 les modifications aux statuts décidées le 4 décembre 2000 par l'assemblée générale extraordinaire de la "Caisse so Depuis le 1 er janvier 2001, la dénomination de la caisse est : "ACERTA sociaal verz(...)
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- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
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- 2001016009
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- 24/01/2001
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MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 22 décembre 2000 les modifications aux statuts décidées le 4 décembre 2000 par l'assemblée générale extraordinaire de la "Caisse sociale générale pour travailleurs indépendants" sont approuvées.
Depuis le 1er janvier 2001, la dénomination de la caisse est : "ACERTA sociaal verzekeringsfonds", association sans but lucratif.