publié le 08 novembre 2001
Organisation judiciaire Par arrêté royal du 24 octobre 2001, est nommé greffier en chef de la justice de paix du canton de Bree, M. Frencken, L., greffier à la justice de paix du canton de Woluwe-Saint-Pierre. Par arrêté ministériel du 31 oc Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009958
- pub.
- 08/11/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Organisation judiciaire Par arrêté royal du 24 octobre 2001, est nommé greffier en chef de la justice de paix du canton de Bree, M. Frencken, L., greffier à la justice de paix du canton de Woluwe-Saint-Pierre.
Par arrêté ministériel du 31 octobre 2001, est délégué à exercer ses fonctions à la justice de paix du canton de Malines, M. Winkelmans, L., greffier à la justice de paix du canton de Borgerhout.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixantes jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.