publié le 24 octobre 2001
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 août 2001, la désignation de M. Van Ausloos, L., substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prena Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009919
- pub.
- 24/10/2001
- prom.
- --
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 août 2001, la désignation de M. Van Ausloos, L., substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 24 novembre 2001.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.