publié le 12 mai 2001
Notariat Par arrêté royal du 7 mai 2001, entrant en vigueur ce jour, les associations des licenciés en notariat suivantes sont reconnues pour un terme d'un an : 1. « Vereniging Nederlandstalige licentiaten in het notariaat V.L.N. »; 2. Ass 3. Association des licenciés en notariat de la région de Bruxelles-Capitale.
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009403
- pub.
- 12/05/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 7 mai 2001, entrant en vigueur ce jour, les associations des licenciés en notariat suivantes sont reconnues pour un terme d'un an : 1. « Vereniging Nederlandstalige licentiaten in het notariaat V.L.N. »; 2. Association des licenciés en notariat A.L.N; 3. Association des licenciés en notariat de la région de Bruxelles-Capitale.