publié le 14 décembre 2001
Augmentation du droit d'accise spécial sur l'essence sans plomb 98 octane à haute teneur en soufre Publié en application de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure e Le 14 décembre 2001, le prix maximum hors T.V.A. de l'essence sans plomb ayant un indice d'octane d(...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 2001003645
- pub.
- 14/12/2001
- prom.
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MINISTERE DES FINANCES
Augmentation du droit d'accise spécial sur l'essence sans plomb 98 octane à haute teneur en soufre Publié en application de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 modifiant la
loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
22/10/1997
pub.
20/11/1997
numac
1997003624
source
ministere des finances
Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales
fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales.
Le 14 décembre 2001, le prix maximum hors T.V.A. de l'essence sans plomb ayant un indice d'octane de 98 au plus visée à l'article 1er dudit arrêté royal a diminué de 0,74 francs par litre.
Conformément à l'article 3, § 1er, dudit arrêté royal, le nouveau taux de droit d'accise spécial frappant ce produit est fixé à 10 610 francs (263,0150 EUR) par 1 000 litres à 15 °C et entre en vigueur le 14 décembre 2001.