Commissaire adjoint de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté royal du 5 février 2001, suite au recours introduit contre la décision du gouverneur de la province de Flandre orientale du 1 er septembre 2000, la sanction disciplina (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 2001000194

pub.: 23/02/2001

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Commissaire adjoint de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté royal du 5 février 2001, suite au recours introduit contre la décision du gouverneur de la province de Flandre orientale du 1er septembre 2000, la sanction disciplinaire de la démission d'office, infligée à M. Guy Van Hauwermeiren, commissaire adjoint de police à Gand (arrondissement de Gand) est maintenue.

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