publié le 24 novembre 2000
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 7 novembre 2000 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le te (...)
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- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000011470
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- 24/11/2000
- prom.
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 7 novembre 2000 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire de la commune de Deinze (extension de la station de détente existante à Deinze (Petegem).