publié le 26 octobre 2000
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 octobre 2000 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Dherte, A., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fon Le recours en annulation des acte précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2000009950
- pub.
- 26/10/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 octobre 2000 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Dherte, A., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des acte précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.