Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 septembre 2000, la dispense prévue par l'article 306 du Code judiciaire, est accordée à M. De Gendt, M., juge au tribunal de première instance de Malines. Le recours en annulation des actes précités à (...)

source: ministere de la justice

numac: 2000009862

pub.: 03/10/2000

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 septembre 2000, la dispense prévue par l'article 306 du Code judiciaire, est accordée à M. De Gendt, M., juge au tribunal de première instance de Malines.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 septembre 2000, la dispense prévue par l'article 306 du Code judiciaire, est accordée à M. De Gendt, M., juge au tribunal de première instance de Malines. Le recours en annulation des actes précités à (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal_n2000009862.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 septembre 2000, la dispense prévue par l'article 306 du Code judiciaire, est accordée à M. De Gendt, M., juge au tribunal de première instance de Malines. Le recours en annulation des actes précités à (...)

Vos données apparaissent sur cette page?