publié le 25 juillet 2000
Police judiciaire Refus de promotion par avancement de grade Par arrêté royal du 26 juin 2000, la promotion au grade de commissaire judiciaire divisionnaire est refusée à M. Noël, F., commissaire judiciaire près le parquet du tribunal de pre Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixan(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2000009675
- pub.
- 25/07/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Police judiciaire Refus de promotion par avancement de grade Par arrêté royal du 26 juin 2000, la promotion au grade de commissaire judiciaire divisionnaire est refusée à M. Noël, F., commissaire judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Mons.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.