publié le 07 juillet 2000
Police judiciaire Par arrêté royal du 24 juin 2000, M. Braeckman, K., inspecteur judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Gand, est promu commissaire judiciaire à partir du 1er juin 2000. Conformément aux l (...)
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- ministere de la justice
- numac
- 2000009616
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- 07/07/2000
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Police judiciaire Par arrêté royal du 24 juin 2000, M. Braeckman, K., inspecteur judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Gand, est promu commissaire judiciaire à partir du 1er juin 2000.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.