publié le 28 mars 2000
Police judiciaire Par arrêté royal du 15 mars 2000, il a été décidé que l'emploi de commissaire en chef de la police judiciaire de la brigade de Hasselt pour lequel la vacance avait été annoncée le 29 septembre 1997 reste vacant et que la procéd Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixan(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2000009291
- pub.
- 28/03/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Police judiciaire Par arrêté royal du 15 mars 2000, il a été décidé que l'emploi de commissaire en chef de la police judiciaire de la brigade de Hasselt pour lequel la vacance avait été annoncée le 29 septembre 1997 reste vacant et que la procédure de désignation pour occuper cet emploi doit à nouveau être mise en oeuvre en application de l'article 10 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.