MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Accidents du travail. - Indexation du montant visé à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 mars 1995 fixant les conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail aux jeunes de plus de 18 ans qui suivent une formation de chef d'entreprise organisée par les Classes moyennes Le montant fixé à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 mars 1995 fixant les conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail aux jeunes de plus de 18 ans qui suivent une formation de chef d'entreprise organisée par les Classes moyennes s'élève, en application à l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté, à partir du 1er janvier 2000 à 530 860 F (13 159,68 euro ).