MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 3 février 1999, démission honorable de ses fonctions d'inspecteur principal-chef de service au Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est accordée à partir du 1er février 1999 à M. De Sutter, Hugo.

M. De Sutter, H., est autorisé à faire valoir ses droits à la pension dans le cadre de la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, et de la loi du 15 mai 1984 portant des mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.