SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Cour d'arbitrage. - Approbation d'ordonnances Par arrêté royal du 19 septembre 1999, l'ordonnance de la Cour d'arbitrage du 21 octobre 1998 relative à la non-applicabilité aux membres du personnel administratif de la Cour de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'ordonnance de la Cour d'arbitrage du 10 février 1999 relative à la création, la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil du personnel, sont approuvées.