publié le 03 juillet 1999
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 13 juin 1999 déclare d'utilité publique au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz naturel par canalisations sur le (...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1999011242
- pub.
- 03/07/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 13 juin 1999 déclare d'utilité publique au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz naturel par canalisations sur le territoire des communes de Zemst et Vilvoorde (installations de transport de gaz naturel DN 250 HP : Vilvoorde - Steg).