MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 décembre 1999 démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. De Baerdemaeker, J. Par arrêté royal du 7 décembre 1999, Mme Schmitz, A., substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Bruxelles, est nommée juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Elle est désignée pour exercer ses fonctions au tribunal de première instance de Nivelles pour une période de trois ans qui prend cours à la date de la prestation de serment.

Par arrêtés royaux du 14 décembre 1999 : - Mme Ancia, V., vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance de Liège, est nommée conseiller à la cour d'appel de Liège; - M. Vermeersch, D., juge de la jeunesse et juge des saisies au tribunal de première instance de Furnes, est nommé vice-président à ce tribunal; - M. Devaux, P., avocat, est nommé substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Arlon; - Mme Brigode, Th., vice-président au tribunal de première instance de Charleroi, est déchargée, à sa demande, de ses fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, à la date du 1er janvier 2000; - M. Cauwe, M., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est désigné en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 5 janvier 2000.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Par arrêté royal du 14 décembre 1999, entrant en vigueur le 31 janvier 2000, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Ponnet, I., de ses fonctions de greffier à la justice de paix du canton de Menin.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension différée et est autoritée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 14 décembre 1999, Mme Noël, M.A., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est désignée en qualité de secrétaire-chef de service à ce parquet, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er janvier 2000.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.