publié le 21 décembre 1999
Direction générale de l'Organisation judiciaire Police judiciaire. - Personnel Par arrêté royal du 6 novembre 1999, M. Devillet, B., commissaire judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruxelles, est promu commissaire ju Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixan(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999010231
- pub.
- 21/12/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Direction générale de l'Organisation judiciaire Police judiciaire. - Personnel Par arrêté royal du 6 novembre 1999, M. Devillet, B., commissaire judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruxelles, est promu commissaire judiciaire divisionnaire près ce parquet, à partir du 1er janvier 1998.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.