publié le 08 décembre 1999
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 octobre 1999, entrant en vigueur le 19 décembre 1999, M. Logie, J., vice-président au tribunal de commerce de Bruxelles, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999010189
- pub.
- 08/12/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 octobre 1999, entrant en vigueur le 19 décembre 1999, M. Logie, J., vice-président au tribunal de commerce de Bruxelles, est admis à la retraite, à sa demande.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.