Police judiciaire Par arrêté royal du 19 septembre 1999, il est mis fin, à partir du 23 août 1999, aux fonctions de M. Reyniers, F., commissaire en chef de la police judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruxelles. Il (...)

source: ministere de la justice

numac: 1999010170

pub.: 03/12/1999

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Police judiciaire Par arrêté royal du 19 septembre 1999, il est mis fin, à partir du 23 août 1999, aux fonctions de M. Reyniers, F., commissaire en chef de la police judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruxelles.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension.

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