publié le 02 octobre 1999
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 avril 1999 est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Lenoir, G., de ses fonctions de notaire à la résidence de Mons. Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le pré Par arrêté royal du 24 septembre 1999, M. Delcroix, L., licencié en droit, licencié en notariat(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009994
- pub.
- 02/10/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 avril 1999 est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Lenoir, G., de ses fonctions de notaire à la résidence de Mons.
Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de prestation de serment de son successeur.
Par arrêté royal du 24 septembre 1999, M. Delcroix, L., licencié en droit, licencié en notariat, est nommé notaire à la résidence de Mons.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.