publié le 17 août 1999
Police judiciaire Par arrêté royal du 12 juillet 1999, M. Tack, L., commissaire judiciaire près le parquet du tribuna(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009885
- pub.
- 17/08/1999
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Police judiciaire Par arrêté royal du 12 juillet 1999, M. Tack, L., commissaire judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Courtrai est promu commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Anvers, à partir du 1er janvier 1998.
Par arrêté royal du 12 juillet 1999, M. Normon, D., commissaire judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Courtrai est promu commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Anvers, à partir du 1er janvier 1998.