publié le 05 août 1999
Cabinet du Ministre de la Justice Par arrêté royal du 14 juillet 1999, M. Patrick Vandenbruwaene, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers est délégué au cabinet du Ministre de la Justice, en qualité de chef de cabinet à par (...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009864
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- 05/08/1999
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Cabinet du Ministre de la Justice Par arrêté royal du 14 juillet 1999, M. Patrick Vandenbruwaene, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers est délégué au cabinet du Ministre de la Justice, en qualité de chef de cabinet à partir du 12 juillet 1999.