publié le 08 juillet 1999
Police judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 1999, il est mis fin, à sa demande, à partir du 1 er juin 1999, aux fonctions de M. Andelhof, M., commissaire général adjoint de la police judiciaire. Il est admis à faire valoir ses dro Par arrêté royal du 13 juin 1999, il est mis fin, à sa demande, à partir du 1 er juin(...)
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- ministere de la justice
- numac
- 1999009800
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- 08/07/1999
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Police judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 1999, il est mis fin, à sa demande, à partir du 1er juin 1999, aux fonctions de M. Andelhof, M., commissaire général adjoint de la police judiciaire.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 13 juin 1999, il est mis fin, à sa demande, à partir du 1er juin 1999, aux fonctions de M. Chinitor, H., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruges.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 13 juin 1999, il est mis fin, à sa demande, à partir du 1er juin 1999, aux fonctions de M. Van Vooren, G., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Gand.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 17 juin 1999, il est mis fin, à sa demande, à partir du 1er juin 1999, aux fonctions de M. Van Loon, R., commissaire en chef de la police judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Anvers.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 17 juin 1999, il est mis fin, à sa demande, à partir du 1er juin 1999, aux fonctions de M. Foulon, F., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Dinant.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 22 juin 1999, il est mis fin, à sa demande, à partir du 1er juin 1999, aux fonctions de M. Marneffe, J., commissaire en chef de la police judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Namur.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.