publié le 17 février 1999
Ordre judiciaire Par arrête royal du 3 février 1999, M. Appart, B., substitut du procureur du Roi près le tribunal d(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009183
- pub.
- 17/02/1999
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrête royal du 3 février 1999, M. Appart, B., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur, est désigné en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 1er mars 1999.