publié le 28 janvier 1999
Désignation Par arrêté royal du 20 janvier 1999 est désigné en tant que délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits, pour un terme de cinq ans à partir du 1 er février 1999, M. Jérôme Debrulle, conseill (...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009097
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- 28/01/1999
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Désignation Par arrêté royal du 20 janvier 1999 est désigné en tant que délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits, pour un terme de cinq ans à partir du 1er février 1999, M. Jérôme Debrulle, conseiller adjoint.