publié le 21 août 1999
Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 . Les sommes ou valeurs consignées en application de la loi du 24 juillet 1921, modifiée par celle du 10 avril 1923 sur la d(...) Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere des finances
- numac
- 1999003173
- pub.
- 21/08/1999
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 (art. 27).
Les sommes ou valeurs consignées en application de la loi du 24 juillet 1921, modifiée par celle du 10 avril 1923 sur la dépossession involontaire de titres au porteur, pour compte des sociétés énumérées ci-après, seront atteintes par la prescription à la date indiquée en regard de chacune de celles-ci : Pour la consultation du tableau, voir image Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 (art. 27) Consignations qui seront atteintes par la prescription au cours de l'année 2000.
Toute demande de remboursement doit être adressée à la Caisse des Dépôts et Consignations, rue de la Loi 71, 1040 Bruxelles.
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