MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Régie des Bâtiments. - Expropriation Procédure d'extrême urgence Un arrêté royal du 25 mai 1999 décrète que les expropriations à réaliser en vue de l'extension et rénovation de l'actuel Palais de Justice de Nivelles seront poursuivies conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, formant l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Les immeubles à exproprier sont connus sous les données cadastrales suivantes : Nivelles, section D, n°_{s 83 c et 84 a.}