Conseil d'Etat. - Renouvellement d'un mandat d'assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 21 décembre 1999, le mandat d'assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat de M. Jean-Michel Favresse, professeur ordinaire à la (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1999000972

pub.: 16/02/2000

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Renouvellement d'un mandat d'assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 21 décembre 1999, le mandat d'assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat de M. Jean-Michel Favresse, professeur ordinaire à la Faculté de droit de l'Université Libre de Bruxelles est renouvelé pour un terme de cinq ans.

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