publié le 20 avril 1999
Commission permanente de Recours des Réfugiés Désignation Par arrêté royal du 25 mars 1999, MM. F. Bienfait, L. Jans et J. Pieron sont désignés pour une période de cinq ans comme assesseur suppléant pour les chambres françaises de la Commission Par arrêté royal du 25 mars 1999, MM. B. Demeulenaere, E. Gardinael et S. Hovart sont désignés (...)
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- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000303
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- 20/04/1999
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Commission permanente de Recours des Réfugiés Désignation Par arrêté royal du 25 mars 1999, MM. F. Bienfait, L. Jans et J. Pieron sont désignés pour une période de cinq ans comme assesseur suppléant pour les chambres françaises de la Commission permanente de Recours des Réfugiés.
Par arrêté royal du 25 mars 1999, MM. B. Demeulenaere, E. Gardinael et S. Hovart sont désignés pour une période de cinq ans comme assesseur suppléant pour les chambres néerlandophones de la Commission permanente de Recours des Réfugiés.