publié le 11 février 1999
Commission permanente de Recours des Réfugiés Désignation Par arrêté royal du 19 janvier 1999, M. Luc Christiaens, né le 18 août 1965, est désigné pour une période de cinq ans en qualité d'assesseur à la Commission permanente de Recours des Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixan(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000075
- pub.
- 11/02/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Commission permanente de Recours des Réfugiés Désignation Par arrêté royal du 19 janvier 1999, M. Luc Christiaens, né le 18 août 1965, est désigné pour une période de cinq ans en qualité d'assesseur à la Commission permanente de Recours des Réfugiés.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.