publié le 03 février 1999
Tribunal du travail de Mons. - Démission Par arrêté royal du 16 novembre 1998, qui produit ses effets le 10 avril 1998, démission honorable de ses fonctions de juge social, au titre de travailleur indépendant, près le tribunal du travail de Mons Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
- source
- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 1998016350
- pub.
- 03/02/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
Tribunal du travail de Mons. - Démission Par arrêté royal du 16 novembre 1998, qui produit ses effets le 10 avril 1998, démission honorable de ses fonctions de juge social, au titre de travailleur indépendant, près le tribunal du travail de Mons, est accordée à M. V. Matthys, domicilié à 7000 Mons, qui a atteint la limite d'âge.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.