MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

Annonce en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante Evaluation des réglementations prises en exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie et de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

En exécution de l'article 13, § 1er, 2e alinéa, de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante et de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 déterminant l'ordre suivant lequel les activités réglementées sont évaluées, j'ai décidé de commencer la procédure d'évaluation de la réglementation des activités professionnelles indépendantes suivantes : entrepreneur menuisier-charpentier, réglementée par l'arrêté royal du 2 décembre 1960, modifié par les arrêtés royaux des 21 avril 1972, 3 octobre 1978 et 18 avril 1980; installateur en chauffage central, réglementée par l'arrêté royal du 22 février 1961, modifié par les arrêtés royaux des 8 août 1961, 19 mai 1972, 3 octobre 1978 et 8 juin 1979; entrepreneur plafonneur-cimentier, réglementée par l'arrêté royal du 8 août 1961, modifié par les arrêtés royaux des 21 avril 1972, 3 octobre 1978 et 9 avril 1980; entrepreneur de peinture, réglementée par l'arrêté royal du 21 juin 1963, modifié par les arrêtés royaux des 19 mai 1972, 3 octobre 1978 et 2 février 1982; entrepreneur de maçonnerie et de béton, réglementée par l'arrêté royal du 21 novembre 1964, modifié par les arrêtés royaux des 4 mai 1966, 21 avril 1972, 3 octobre 1978 et 2 mars 1980; entrepreneur tailleur de pierres, réglementée par l'arrêté royal du 13 avril 1965, modifié par les arrêtés royaux des 24 avril 1972, 3 octobre 1978 et 9 avril 1980; entrepreneur marbrier, réglementée par l'arrêté royal du 10 mai 1966, modifié par les arrêtés royaux des 24 avril 1972, 3 octobre 1978 et 9 avril 1980; entrepreneur carreleur, réglementée par l'arrêté royal du 6 décembre 1968, modifié par les arrêtés royaux des 21 avril 1972, 3 octobre 1978 et 18 avril 1980; installateur électricien, réglementée par l'arrêté royal du 6 décembre 1968, modifié par les arrêtés royaux des 2 mai 1972, 3 octobre 1978 et 18 avril 1980; tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol, réglementée par l'arrêté royal du 14 août 1969, modifié par les arrêtés royaux des 19 mai 1972, 3 octobre 1978 et 2 février 1982; entrepreneur de vitrage, réglementée par l'arrêté royal du 24 janvier 1974, modifié par les arrêtés royaux des 3 octobre 1978 et 1er juillet 1981; installateur sanitaire et de plomberie, réglementée par l'arrêté royal du 14 janvier 1975, modifié par les arrêtés royaux des 3 octobre 1978 et 18 avril 1980; installateur de chauffage au gaz par appareils individuels, réglementée par l'arrêté royal du 14 janvier 1975, modifié par les arrêtés royaux des 3 octobre 1978 et 18 avril 1980; entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de construction, réglementée par l'arrêté royal du 14 janvier 1975, modifié par les arrêtés royaux des 3 octobre 1978 et 18 avril 1980; entrepreneur de couvertures non métalliques de constructions, réglementée par l'arrêté royal du 14 janvier 1975, modifié par les arrêtés royaux des 3 octobre 1978 et 18 avril 1980; entrepreneur d'étanchéité de constructions, réglementée par l'arrêté royal du 14 août 1986; entrepreneur de travaux de démolition, réglementée par l'arrêté royal du 13 novembre 1986.

Après cette évaluation, le Roi regroupe les activités mentionnées dans des catégories intersectorielles de compétence professionnelle, comme visé à l'article 6, § 1er, de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante et Il fixe pour chacune d'entre elles les connaissances professionnelles sectorielles.

Conformément à l'article 13, § 2, de la même loi, Il peut également abroger, adapter, étendre ou limiter à la compétence professionnelle intersectorielle des exigences en matière de compétence professionnelle.

Dans un délai de nonante jours à partir d'aujourd'hui, toute personne intéressée peut faire part de ses remarques par écrit sur ces réglementations au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, Administration de la Politique P.M.E., W.T.C. Tour III, 26e étage, boulevard Simon Bolivar 30, à 1000 Bruxelles.

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. Pinxten.