publié le 18 avril 1998
Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 30 janvier 1998, les modifications aux statuts décidées le 6 novembre 1997 par l'assemblée générale extraordinaire de la caisse "IN (...)
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- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 1998016068
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- 18/04/1998
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MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 30 janvier 1998, les modifications aux statuts décidées le 6 novembre 1997 par l'assemblée générale extraordinaire de la caisse "INTEGRITY", Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ASBL, sont approuvées.